Les dispositifs fiscaux

LE CENSI BOUVARD

Dispositif fiscal :

Grâce aux dispositifs fiscaux en vigueur, nos montages permettent à l'investisseur de se constituer un patrimoine de qualité tout en le diversifiant. Encore cette année, n'hésitez pas à investir dans une résidence pour personnes âgées ou dans des appartements médicalisés Villa Sully et optez au choix : soit pour le régime de l'amortissement comptable soit pour la défiscalisation.

LE REGIME D'AMORTISSEMENT COMPTABLE VOUS PERMET DE

  • déduire de vos loyers l'intégralité des charges d'exploitation
  • de reporter les amortissements sans aucune limitation de durée
  • de récupérer les amortissements différés au-delà de la durée du prêt et donc de neutraliser fiscalement une partie de vos recettes locatives
  • de revendre votre bien tout en garantissant au nouveau propriétaire le bénéfice et les avantages de ce statut.

LA DEFISCALISATION VOUS PERMET DE

  • bénéficier de 3 667 euros de réductions d'impôts par an pendant 9 ans
  • récupérer la TVA (20%) de votre investissement
  • cumuler les investissements en loi Censi-Bouvard la même année (dans la limite des 300 000 € HT), et de bénéficier jusqu'à 33 000 € de réduction d'impôts
  • garantir vos loyers par bail commercial ferme

Selon l'article 41 de la loi de finances pour 2012 n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, les logements acquis dans le cadre de la loi Censi Bouvard bénéficient d'un taux de réduction d'impôt de 11% permettant une réduction d'impôts globale de 33 000 € pour un plafond d'investissement de 300 000 euros HT.

Ce dispositif sera maintenu jusqu'au 31 décembre 2016.

Récupération de la TVA :

Pour que l'activité de location meublée non professionnelle soit assujettie à la TVA, la résidence doit être louée à un exploitant unique et offrir au moins trois des quatre services de base que nous proposons dans nos résidences à savoir : l'accueil, le nettoyage régulier des locaux, le service petit-déjeuner et la fourniture de linge de maison. Le respect de ces conditions permet à l'acquéreur de récupérer la TVA à 20% sur ses investissements et frais d'acquisition :

  • sur les programmes neufs (mobilier, immobilier, frais et commissions d'agence)
  • sur les programmes de plus de quinze ans rénovés (mobilier, frais et commission d'agence)
     

RÉDUCTION de 11% jusqu'à fin 2016

Grâce aux dispositifs fiscaux en vigueur, nos montages permettent à l'investisseur de se constituer un patrimoine de qualité tout en le diversifiant.

Par ailleurs, les investissements Censi Bouvard offrent une tranquillité de gestion élevée puisque les loyers sont assurés durant toute la durée du bail par l’exploitant de la résidence. Alors cette année n’hésitez pas à investir dans une résidence pour personnes âgées ou dans une Villa Sully, l’appartement médicalisé !


FiscalitéRéduction de 18% en 2011
Selon l'article 41, la loi de finance rectificative pour 2012, n°2011-1977 du 28 décembre 2011, les logements acquis dans le cadre de la loi Censi Bouvard en 2014, bénéficient encore d'un taux de réduction d'impôt de 11% !


EXEMPLE D'INVESTISSEMENT SUR 9 ANS :

Répartie sur neuf ans, cette réduction d’impôts annuelle fonctionne dans la limite de 300 000 euros HT d’achat par an. Soit jusqu’à 33 000 euros de réduction au maximum sur neuf ans, c’est-à-dire 3 667 euros par an. Si la réduction excède l’impôt, celle-ci est reportable jusqu’à la sixième année suivante. La récupération de la TVA sur le prix d’acquisition, rend l’investissement en location meublée très attractif.

TVA
Pour que l'investissement de location meublée non professionnelle soit assujettie à la TVA, la résidence doit être louée à un exploitant unique et offrir au moins trois des quatre services de base que nous proposons dans nos résidences à savoir : l'accueil, le nettoyage régulier des locaux, le service petit-déjeuner et la fourniture de linge de maison. Le respect de ces conditions permet à l'acquéreur de récupérer la TVA à 20% sur ses investissements et frais d'acquisition :

  • sur les programmes neufs (mobilier, immobilier, frais et commissions d'agence)
  • sur les programmes de plus de plus de quinze ans rénovés (mobilier, frais et commissions d'agence)

Le LMP et le LMNP

Textes de loi :

  • CGI : article 151 septies, 39 C et 31
  • Loi de finances 1999 : loi n°98-1 266 du 30 Décembre 1998
  • Loi de finances rectificative 2002 : loi n° 2002-1 576 du 30 Décembre 2002
  • Loi de cohésion sociale : loi n°2005-32 du 18 Janvier 2005 –JO 2005
  • Article 199 services de la loi de finances 2009 du CGI

Principe général :

Acquérir des logements situés dans des résidences de tourisme ou résidence avec services, des locations saisonnières, des chambres meublées, des Ehpad, des résidences étudiantes ; ce logement doit être constitué de suffisamment de meubles pour en garantir un minimum d'habitabilité.

Avantages communs

Récupération de la TVA sous 3 conditions :
- Le logement doit être situé dans une résidence avec services ou tourisme classée
- Bail commercial d'au moins 9 ans avec un exploitant offrant les 4 services para-hôteliers
- Les loyers perçus doivent être soumis à la TVA

Amortissement de l'immobilier (hors terrain) et du mobilier(hors dispositif de défiscalisation)

Distinction entre les deux régimes

Sont considérés comme LMP, les personnes physiques ou sociétés de personnes qui sont inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) qui réalisent plus de 23.000€ de recettes annuelles et que cette activité représente plus de 50% de leur revenu global (Loi de finance 2009) .

Par opposition sont considérés comme LMNP , les personnes qui sont inscrites ou non au RCS, ne retirent pas de cette activité 50% de leur revenu global et pour lesquelles les recettes sont inférieures, égales ou supérieures à 23.000€.

Avantages du LMP

Déduction du revenu global de la totalité des charges foncières : intérêts d'emprunt, charge de copropriété, frais d'acquisition, dépenses d'entretien et de réparation, taxe foncière et amortissement du bien.
Activité de LMP depuis plus de 5 ans et recettes inférieurs à 90.000€. Les plus values du bien sont totalement exonérées d'impôts. Etant soumis au régime de droit commercial, les héritiers d'un LMP bénéficient d'allègement sur les droits de succession (différé de paiement pendant 5 ans et fractionnement du paiement sur 10 ans)

 Si l'investisseur retire de cette activité plus de 50% des revenus professionnels du foyer fiscal ( hors pensions , retraites, revenus fonciers et revenus de placements financiers) et que ces revenus sont supérieurs à 23.000 € par an, le capital n'entre pas alors dans le calcul de l'ISF.

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